Demande d’accès au dossier médical
(Articles L. 1111-7, L 1110-4 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du code de la santé publique)
Votre dossier médical, constitué au sein de l’établissement, comporte toutes les informations de santé vous concernant. Une demande par écrit auprès de la Direction Générale vous permettra d’accéder à ces informations. Votre dossier médical peut vous être transmis à votre domicile ou par l’intermédiaire du médecin de votre choix. La consultation est possible sur demande et la présence d’un médecin vous sera proposée si vous le souhaitez. Des mesures spécifiques peuvent être prises pour les hospitalisations en santé mentale.
Pour toute demande d’informations, merci de vous adresser au Secrétariat de Direction : 02 31 51 51 50
Comment obtenir un dossier médical ?
- Téléchargez le formulaire formulaire type de demande dossier médical
- Transmettre le formulaire et les pièces justificatives au Secrétariat de Direction
- par mail : sec.direction@ch-ab.fr
- OU par courrier : Secrétariat de Direction – CH Aunay-Bayeux – 13 rue Nesmond – 14400 BAYEUX
Les documents justificatifs à joindre à la demande de dossier médical
Pour le patient lui-même
- Le formulaire de demande de dossier médical complété et signé par le demandeur
- La copie de la carte d’identité recto-verso du demandeur
Pour un patient décédé
- Le formulaire de demande de dossier médical complété et signé par le demandeur
- La copie de l’acte de décès du patient
- Une pièce permettant de vérifier le lien de parenté entre le demandeur et la personne décédée (livret de famille ou certificat d’hérédité ou acte notarial),
- La copie de la carte d’identité recto-verso du demandeur
Pour un patient mineur
- Le formulaire de demande de dossier médical complété et signé par le demandeur
- La copie de la carte nationale d’identité de l’enfant mineur,
- La copie de carte nationale d’identité recto-verso du demandeur
- La copie de votre livret de famille justifiant le lien parental ou de toute autre pièce justifiant de cette autorité parentale par délégation.
Pour un patient sous mesure de protection judiciaire
- Le formulaire de demande de dossier médical complété et signé par le demandeur
- La copie de la carte nationale d’identité de la personne majeure protégée,
- La copie de la carte nationale d’identité recto-verso du demandeur,
- La copie de l’ordonnance du Juges des Tutelles délivrée par le Tribunal d’Instance attestant de la qualité de tutelle ou curatelle